Auteur : Pierre Pech, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
« Pouvoirs et acteurs publics, du local avec les collectivités territoriales au supranational »
Les acteurs publics sont tous ceux qui, de près ou de loin, assument une mission en faveur d’une collectivité publique, de l’international au local.
Il y a les pouvoirs publics, désignés par les citoyens à la faveur d’élections (conseils municipal, général, régional, parlement) ou nommés par les représentants élus (administrations à tous les niveaux).
A la faveur de travaux ou de missions, les pouvoirs publics délèguent à des personnes et des entreprises privées ou des sociétés mixtes, à la fois publiques et privées, qui reçoivent des délégations de service public : elles participent donc à de l’action publique.
En outre, en France mais aussi dans de nombreux pays, les actions publiques sont très fréquemment déléguées à des associations. Le monde associatif ainsi que les ONG sont alors parfois dépositaires de l’action publique.
L’État et les pouvoirs publics, à tous les échelons, sont les garants du bien public. Ils définissent les stratégies et les choix politiques, la législation, les instruments économiques régulateurs, ils jouent un rôle de coordination et d’animation. Ils interviennent dans l’information au public, le suivi et l’évaluation ; enfin ils organisent les secours. La puissance publique est donc celle qui agit au nom d’une collectivité, en principe les citoyens.
Exemple
En France on commence par la commune, le Maire et le Conseil municipal qui représente le premier échelon des pouvoirs publics et le plus petit maillon de cette puissance publique territoriale qui se décline ensuite de manière diverse au niveau départemental, régional, national et supranational avec la particularité bien notable pour les européens d’avoir un niveau institutionnel bien marqué avec l’Union Européenne.
Toutefois dans la nébuleuse des organismes qui reçoivent par délégation des responsabilités ou des missions de service public, les agences, les groupements intercommunaux, les syndicats mixtes, la puissance publique s’incarne de manière très variée y compris dans la gestion des risques.
La décision publique est l’action prise pour éviter ou garantir la collectivité contre un danger ou une nuisance ou lorsqu’une crise survient elle consiste à porter assistance en planifiant les secours. La décision publique incombe au représentant de la collectivité et au détenteur de la puissance publique : il en est souvent responsable. Le principe de précaution est intégré au droit.
« Mission de protection »
Dès l’Antiquité, les grands États ont organisé la défense des sujets ou des citoyens contre les menaces des conflits et contre les calamités naturelles. Si les États actuels assument encore cet héritage, l’extrême variété des dangers ou des nuisances qui affectent potentiellement les populations, les biens et les activités imposent une mutation du rôle des pouvoirs publics. Multi-compétents, ils doivent prémunir les populations contre toutes sortes de risques en développant des outils de prévention et ils doivent organiser les secours en cas de crise ou de catastrophe.
Rappel
Nature et variété des risques
Les risques sont nombreux et complexes. Naturels, ils sont de plus en plus variés et situés à l’interface entre les réponses aux seuls processus physico-chimiques (phénomènes sismiques et volcanique), et celles qui intègrent les conséquences des activités humaines (risques liés à certains états de l’atmosphère, à une pollution locale au dessus d’une ville, sécheresse liée à l’augmentation des teneurs en gaz à effet de serre…).
En économie, les nations sont subordonnées à la santé des entreprises elles-mêmes dépendantes des investissements et des marchés. Les risques de la concurrence ou des attaques du capital affectent les entreprises et à travers elles les revenus des ménages. En outre, si les risques de pandémie occupent régulièrement les devant de l’information, la santé publique, dans toutes composantes, de l’air que nous respirons au confort ergonomique de notre environnement de travail, s’impose comme un paradigme de la gouvernance sociale.
Enfin, face à la montée de la judiciarisation et l’inflation de la réglementation, la faillibilité et la responsabilité sont devenues une source de risques pour les acteurs en charge des pouvoirs publics. les responsabilités des pouvoirs publics sont croissantes à la fois réglementairement et pénalement, ce qui s’illustre par l’augmentation des procès, allant des procès contre crime contre l’humanité ou pour génocide au niveau international à la responsabilité pénale des maires face au non respect du principe de précaution (cf. catastrophe de Vaison la Romaine), en passant par des procès pour faire payer les entreprises responsables pollutions (catastrophe de l’Amaco Cadiz) ou bien de victimes suite à des accidents technologiques (l’Union Carbide après la catastrophe de Bhôpal en Inde).
« Risque et mondialisation »
Terrorisme, trafics en tous genres, contrefaçon etc. sont mondialisés épousant l’évolution des vecteurs de communication, ceux des transports internationaux sur terre, sur mer et par avion, mais aussi ceux des télécommunications.
« Gestion des risques »
En principe la gestion correspond à l’administration surtout lorsque l’on parle d’un patrimoine, d’une fortune, d’un bien. Dans un sens beaucoup plus restrictif on emploie le terme de gestion à propos de la comptabilité et du budget d’un organisme, le gestionnaire étant souvent l’administrateur financier et comptable. On aborde aussi la question de l’organisation. Gérer consiste non seulement à diriger mais aussi à organiser donc à prévoir : c’est le cas pour la gestion d’une entreprise mais aussi pour toute collectivité.
« Territoire, territorialité »
L’action des pouvoirs publics s’exerce sur un territoire sur lequel il détient une certaine souveraineté. N.Valaskakis (2001) affirme la primauté historique de l’État Nation et les mutations en cours de ce niveau souverain, observation à laquelle s’associe d’ailleurs M. Delmas-Marty à propos du droit (2004-2006).
Ces deux auteurs démontrent qu’il se produit une mutation dans le domaine du politique : la place de l’État souverain tend à être remise en cause au nom de principes autres qui peuvent être liés à l’effet de la mondialisation économique, les acteurs économiques rendant quelque peu obsolètes les décisions des États nations qui se trouvent à la traîne des décisions des lois du marché ou celles des pouvoirs financiers. Pour M.Delmas-Marty c’est le droit qui est principalement à l’œuvre dans cette mutation, notamment avec l’irruption de droits d’ingérence… et le droit humanitaire ainsi que le droit des droits de l’homme jouent, pour elle, un rôle primordial. De ce fait, il semble que la gestion des risques aboutisse à une crise du politique et en particulier du politique à l’échelon de l’État Nation.
En outre, en France, mais aussi dans d’autres États ou bien à des échelons supranationaux, il y a concordance chronologique entre l’essor des politiques publiques de gestion des risques et l’émergence de nouveaux pouvoirs locaux. En France, c’est à partir des années 1980, en particulier à partir des lois de décentralisation (1982) puis du second élan donné à cette même décentralisation par les lois de la fin des années 1990 (ATR puis SRU) que se développe le poids indéniable du pouvoir régional et départemental ainsi que la multiplication des établissements de coopération intercommunale, les EPCI. Au cours de ces mêmes années, se mettent en place les grands principes et les réglementations des politiques publiques environnementales et en matière de gestion des risques
.
Définition
Maastricht : Traité de Maastricht (1992) institue l’Union européenne en créant des compétences supranationales étendues notamment à la coopération en matière de sécurité commune.
NIMBY : Not In My Back Yard ! Expression anglo-saxonne signifiant que l’on refuse d’accueillir des déchets, des équipements susceptibles de provoquer des nuisances ou des risques. C’est l’illustration de la résistance du local voire de l’individualisme contre les décisions publiques.
Page précédente
Page suivante