Cas pratique du cours
Question
Mais d'autres préoccupations apparaissent.
Madame Marsupial, qui est mariée sous le régime de la communauté avec un administrateur de la société Marsupiaux SA, estime que la « parité homme-femme » lui permet de revendiquer la qualité d'administrateur. Qu'en pensez-vous ?
à la différence des sociétés qui n'émettent pas d'actions, les sociétés anonymes ne permettent pas au conjoint commun en bien =s de revendiquer directement la qualité d'actionnaire.
voir la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
Synthèse
D'une forme sociale à une autre, les tentations d'abus des dirigeants et des majorités sont atténuées par le régime juridique de leur nomination et de leur révocation (SA, SARL, sociétés de personnes).
