b. Le statut social et fiscal du gérant
Exemple :
Madame fiducie, associée minoritaire (25% du capital) se demande si elle doit se marier ou simplement conclure un PACS avec un autre associé Monsieur Nanti (30% du capital). Que conseillez-vous ?
Le régime fiscal et social des salariés, avantageux pour la gérance rémunérée, ne s'applique que si cette gérance est minoritaire (la détention de la majorité du capital l'exclut). La majorité se calcule en ajoutant aux parts détenues par tous les gérants celles de leurs conjoints et enfants mineurs (non émancipés). D'où, parfois, des transformations de SARL en SA, forme déterminant un régime fiscalement et socialement identique, que les dirigeants soient ou non majoritaires. Ces derniers peuvent, outre leur rémunération de gérant, cumuler un salaire véritable, en concluant un contrat de travail avec la société s'ils sont vraiment subordonnés - ce qui exclut, là encore, le majoritaire. Ce travail salarié réel et sérieux devra être distinct de leurs fonctions institutionnelles de gérant.
